DECRET·n° 73-225·2 mars 1973
Décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise
En vigueur depuis le 2 mars 1973 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1
capo Chapitre I : Exploitation des taxis.Chapitre I : Exploitation des taxis.
capo Chapitre II : Exploitation des voitures de remise.Chapitre II : Exploitation des voitures de remise.
Art. 11Art. 12capo Chapitre III : Dispositions communes.Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 18