Art. 13
En vigueur depuis le 22 mars 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et magistrats visés à l'article 1er (alinéa 1) ci-dessus peuvent, dans le cadre de la mission qui leur est assignée, être tenus de participer à des stages de formation ou de perfectionnement organisés par les services chargés de la coopération. La durée de ces stages ne peut excéder trois mois ; elle peut se cumuler, le cas échéant, avec la période d'instance d'affectation visée à l'article 12 ci-dessus. Des stages le spécialisation de plus longue durée peuvent en outre être organisés par les services chargés de la coopération, sous réserve que les agents appelés à y participer s'engagent à accomplir, à l'issue de leur stage, les missions de coopération qui leur seront fixées pendant une période au moins égale à cinq fois la durée du stage.
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Prolegi/LEGITEXT000006062084#art-13