Titre Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire›Chapitre Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.›Sect. Section I : L'enseignement professionnel.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admis de plein droit à cette formation les candidats titulaires d'un diplôme national de master mention “ droit notarial ” délivré au terme d'une formation qui a fait l'objet d'une convention conclue entre l'établissement public d'enseignement supérieur et l'Institut national des formations notariales dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'enseignement supérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-13-1