DECRET·n° 73-609·5 juillet 1973

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur depuis le 5 juillet 1973 203 articles 203 versions historisées

Sommaire

titolo Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaireTitre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire

capo Chapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.Chapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 7-1 Art. 7-2

capo Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.

sezione Section I : L'enseignement professionnel.Section I : L'enseignement professionnel.

paragrafo Paragraphe 1 : Attributions des centres de formation professionnelle.Paragraphe 1 : Attributions des centres de formation professionnelle.

paragrafo Paragraphe 2 : Organisation des centres de formation professionnelle.Paragraphe 2 : Organisation des centres de formation professionnelle.

sezione Section I : L'accès au centre de formation professionnelle.Section I : L'accès au centre de formation professionnelle.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

sezione Section I : L'enseignement professionnel.Section I : L'enseignement professionnel.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

sezione Section I : L'accès à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaireSection I : L'accès à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

sezione Section I : Les études supérieures de notariatSection I : Les études supérieures de notariat

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

sezione Section II : Les attributions et l'organisation des centres de formation professionnelle.Section II : Les attributions et l'organisation des centres de formation professionnelle.

sezione Section III : La formation dispensée par le centre.Section III : La formation dispensée par le centre.

sezione Section III : La formation dispensée par l'Institut national des formations notariales conduisant à la délivrance du diplôme de notaireSection III : La formation dispensée par l'Institut national des formations notariales conduisant à la délivrance du diplôme de notaire

sezione Section 2 : Le stage.Section 2 : Le stage.

sezione Section IV : Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire.Section IV : Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire.

sezione Section IV : Le diplôme de notaire.Section IV : Le diplôme de notaire.

sezione Section V : Le stage.Section V : Le stage.

sezione Section III : Sanctions de la formation professionnelleSection III : Sanctions de la formation professionnelle

paragrafo Paragraphe 1 : L'examen d'aptitude aux fonctions de notaire.Paragraphe 1 : L'examen d'aptitude aux fonctions de notaire.

paragrafo Paragraphe 2 : Le diplôme supérieur de notariat.Paragraphe 2 : Le diplôme supérieur de notariat.

sezione Section VI : Le diplôme supérieur de notariat.Section VI : Le diplôme supérieur de notariat.

sezione Section VII : Les certificats de spécialisation.Section VII : Les certificats de spécialisation.

Art. 43-1 Art. 43-2 Art. 43-3 Art. 43-4 Art. 43-5 Art. 43-6 Art. 43-7

sezione Section II : Les certificats de spécialisationSection II : Les certificats de spécialisation

Art. 43-1 Art. 43-2 Art. 43-3 Art. 43-4 Art. 43-5 Art. 43-6 Art. 43-7

sezione Section VIII : La formation professionnelle continue des notairesSection VIII : La formation professionnelle continue des notaires

Art. 43-8 Art. 43-9

sezione Section III : La formation professionnelle continue des notairesSection III : La formation professionnelle continue des notaires

Art. 43-8 Art. 43-9

capo Chapitre III : Nomination aux offices de notaire.Chapitre III : Nomination aux offices de notaire.

Art. 44

sezione Section I : Nomination sur présentation.Section I : Nomination sur présentation.

Art. 45 Art. 46 Art. 47

sezione Section II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacantSection II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant

paragrafo Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés.Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés.

Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 51-1 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 55-1

paragrafo Paragraphe 2 : Nomination aux offices vacants.Paragraphe 2 : Nomination aux offices vacants.

Art. 56

sezione Section III : Entrée en fonctions.Section III : Entrée en fonctions.

Art. 57 Art. 58

titolo Titre I bis : Prolongation d'activitéTitre I bis : Prolongation d'activité

Art. 58-1

titolo Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaireTitre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire

Art. 59

capo Chapitre Ier : Attributions des instituts des métiers du notariatChapitre Ier : Attributions des instituts des métiers du notariat

Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63

capo Chapitre Ier : Attributions de l'Institut national des formations notarialesChapitre Ier : Attributions de l'Institut national des formations notariales

Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63

capo Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariatChapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat

capo Chapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme de l'institut des métiers du notariatChapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme de l'institut des métiers du notariat

Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79

capo Chapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme des métiers du notariatChapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme des métiers du notariat

Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79

titolo Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs et employés de notaireTitre II : Formation professionnelle des collaborateurs et employés de notaire

capo Chapitre I : Attributions des instituts des métiers du notariat.Chapitre I : Attributions des instituts des métiers du notariat.

capo Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat.Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat.

capo Chapitre III : Régime des études et examens des premier et second cyclesChapitre III : Régime des études et examens des premier et second cycles

sezione Section I : Premier cycle.Section I : Premier cycle.

sezione Section II : Deuxième cycle.Section II : Deuxième cycle.

titolo Titre II : Formation professionnelle des clercs et employés de notaire.Titre II : Formation professionnelle des clercs et employés de notaire.

capo Chapitre II : Organisation des écoles de notariat.Chapitre II : Organisation des écoles de notariat.

capo Chapitre III : Régime des études et examens des premier et second cyclesChapitre III : Régime des études et examens des premier et second cycles

sezione Section I : Premier cycle.Section I : Premier cycle.

sezione Section II : Deuxième cycle.Section II : Deuxième cycle.

capo Chapitre III : Régime des études et examens des premier et second cycleChapitre III : Régime des études et examens des premier et second cycle

sezione Section II : Deuxième cycle.Section II : Deuxième cycle.

titolo Titre II-I : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaireTitre II-I : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire

capo Chapitre Ier : Attributions des instituts des métiers du notariatChapitre Ier : Attributions des instituts des métiers du notariat

capo Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariatChapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat

titolo Titre III : L'enseignement par correspondance.Titre III : L'enseignement par correspondance.

Art. 87 Art. 89 Art. 91

titolo Titre III : L'enseignement à distanceTitre III : L'enseignement à distance

Art. 87 Art. 89 Art. 91

titolo Titre IV : Le centre national de l'enseignement professionnel notarial.Titre IV : Le centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Art. 94

capo Chapitre I : Organisation du centre national.Chapitre I : Organisation du centre national.

Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99

capo Chapitre I : Organisation de l'Institut national des formations notarialesChapitre I : Organisation de l'Institut national des formations notariales

Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99

capo Chapitre II : Fonctionnement du centre national.Chapitre II : Fonctionnement du centre national.

Art. 100 Art. 101 Art. 104

capo Chapitre II : Fonctionnement de l'Institut national des formations notarialesChapitre II : Fonctionnement de l'Institut national des formations notariales

Art. 100 Art. 101 Art. 104

titolo Titre IV : L'Institut national des formations notarialesTitre IV : L'Institut national des formations notariales

Art. 94

capo Chapitre I : Organisation du centre national.Chapitre I : Organisation du centre national.

Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99

capo Chapitre I : Organisation de l'Institut national des formations notarialesChapitre I : Organisation de l'Institut national des formations notariales

Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99

capo Chapitre II : Fonctionnement du centre national.Chapitre II : Fonctionnement du centre national.

Art. 100 Art. 101 Art. 104

capo Chapitre II : Fonctionnement de l'Institut national des formations notarialesChapitre II : Fonctionnement de l'Institut national des formations notariales

Art. 100 Art. 101 Art. 104

titolo Titre V : Financement de la formation professionnelle.Titre V : Financement de la formation professionnelle.

Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109

titolo Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la MoselleTitre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

capo Chapitre I : Conditions d'aptitude.Chapitre I : Conditions d'aptitude.

Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117

capo Chapitre II : Procédure de nomination.Chapitre II : Procédure de nomination.

Art. 117-1 Art. 118 Art. 119 Art. 120

titolo Titre VII : Dispositions transitoires et diverses.Titre VII : Dispositions transitoires et diverses.

Art. 122 Art. 122-1 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 133 Art. 134 Art. 135

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