Titre Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire›Chapitre Chapitre III : Nomination aux offices de notaire.›Sect. Section II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant›§ Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés.
Art. 55-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le demandeur nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application au I de l'article 61 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, l'office créé auquel il avait été nommé est supprimé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-55-1