Titre Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire›Chapitre Chapitre III : Nomination aux offices de notaire.›Sect. Section II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant›§ Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés.
Art. 51-1
En vigueur depuis le 26 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes qui ne satisfont pas aux conditions de forme et de délai prévues par le présent paragraphe ne sont pas recevables.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-51-1