Titre Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire›Chapitre Chapitre III : Nomination aux offices de notaire.›Sect. Section II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant›§ Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés.
Art. 54
En vigueur depuis le 26 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appel à manifestation d'intérêt prévu au deuxième alinéa du II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée est publié sur le site internet du ministère de la justice et transmis au Conseil supérieur du notariat en vue de sa diffusion aux conseils régionaux des notaires. L'enregistrement et l'instruction des demandes de création d'office dans les zones ainsi signalées sont réalisés dans les conditions prévues par les articles 49 et suivants du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-54