Titre Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire›Chapitre Chapitre III : Nomination aux offices de notaire.›Sect. Section III : Entrée en fonctions.
Art. 57
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant la cour d'appel, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ". Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment. Le conseil régional ou interrégional des notaires du ressort informe le Conseil supérieur du notariat de cette prestation de serment.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-57