Titre Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire›Chapitre Chapitre Ier : Attributions des instituts des métiers du notariat
Art. 61
En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national des formations notariales peut participer aux enseignements dispensés au sein des universités en vue du diplôme universitaire de technologie "carrières juridiques".
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-61