Titre Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire›Chapitre Chapitre III : Nomination aux offices de notaire.›Sect. Section I : Nomination sur présentation.
Art. 46
En vigueur depuis le 26 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat. Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-46