Titre Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire›Chapitre Chapitre III : Nomination aux offices de notaire.›Sect. Section I : Nomination sur présentation.
Art. 45
En vigueur depuis le 1 oct. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat à la succession d'un notaire sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-45