Titre Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire›Chapitre Chapitre III : Nomination aux offices de notaire.
Art. 44
En vigueur depuis le 1 oct. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations de notaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-44