Titre Titre IV : L'Institut national des formations notariales›Chapitre Chapitre II : Fonctionnement de l'Institut national des formations notariales
Art. 101
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée soit par la majorité des membres, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le Conseil supérieur du notariat peut demander au président du conseil d'administration d'inscrire un point à l'ordre du jour. Cette inscription est alors de droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-101-3