Titre Titre V : Financement de la formation professionnelle.
Art. 105
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes de l'Institut national des formations notariales comprennent : 1° Le montant des droits de scolarité et d'examen ; 2° Les subventions et participations des collectivités publiques et de tous organismes ou institutions de droit public ou de droit privé ; 3° Les dons et legs ; 4° Les produits des rétributions perçues pour services rendus ; 5° Les revenus des biens. Les charges de fonctionnement non couvertes par ces recettes sont inscrites au budget du Conseil supérieur du notariat.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-105