Titre Titre V : Financement de la formation professionnelle.
Art. 108
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national des formations notariales fixe le montant des droits de scolarité et d'examen, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent en être dispensées, pour les formations qu'il assure et pour les examens organisés, notamment, pour la délivrance des certificats de spécialisation en application de la section II. Le montant des droits de scolarité universitaires ainsi que les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent en être dispensées sont fixés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, et du ministre chargé du budget pris après avis du Conseil supérieur du notariat.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-108