Titre Titre V : Financement de la formation professionnelle.
Art. 106
En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national des formations notariales peut recevoir, en vertu de conventions, des sommes provenant de versements faits par les notaires au titre de l'article 14 de la loi susvisée du 16 juillet 1971. Ces sommes ne peuvent être affectées qu'aux actions de formation continue des notaires et de leurs collaborateurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-106