Titre Titre V : Financement de la formation professionnelle.
Art. 107
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur du notariat se prononce sur le budget prévisionnel de l'Institut national des formations notariales et procède à son contrôle financier. Il adresse un rapport annuel au garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-107