Titre Titre IV : L'Institut national des formations notariales›Chapitre Chapitre I : Organisation de l'Institut national des formations notariales
Art. 99
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un secrétaire et un trésorier.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-99-3