Titre Titre IV : L'Institut national des formations notariales›Chapitre Chapitre I : Organisation de l'Institut national des formations notariales
Art. 98
En vigueur depuis le 1 oct. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les délibérations du conseil d'administration, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes étrangères à la profession.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-98-3