Titre Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire›Chapitre Chapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.
Art. 7-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de dispense et d'admission prévues aux articles 4, 5, 7 et 7-1 sont adressées à l'Institut national des formations notariales, par téléprocédure. L'Institut national des formations notariales en informe le bureau du Conseil supérieur du notariat qui peut formuler des observations.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-7-2