Titre Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire›Chapitre Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.›Sect. Section I : L'accès au centre de formation professionnelle.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être admis à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire d'études supérieures de notariat, les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-12