Titre Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire›Chapitre Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.›Sect. Section I : L'accès au centre de formation professionnelle.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut national des formations notariales répartit les candidats admis entre les différents sites d'enseignement, dans la limite des capacités d'accueil définies dans les conventions mentionnées à l'article 8 et en tenant compte des souhaits exprimés par les étudiants.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-17