Titre Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire›Chapitre Chapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme de l'institut des métiers du notariat
Art. 74
En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes titulaires d'une licence professionnelle "métiers du notariat" ou de tout autre diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou d'une licence en droit et qui ont suivi l'année de formation prévue au 3° de l'article 60 dispensée par l'Institut national des formations notariales sont admises à se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme des métiers du notariat.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-74