Titre Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire›Chapitre Chapitre Ier : Attributions de l'Institut national des formations notariales
Art. 63
En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être fait appel, pour les enseignements, à la collaboration de l'université et des magistrats. Les conditions d'une coopération entre les universités et l'Institut national des formations notariales sont définies par des conventions de coopération passées conformément aux dispositions de l'article L. 718-16 du code de l'éducation. Des conventions peuvent aussi intervenir entre l'Institut national des formations notariales et d'autres organismes d'enseignement professionnel publics ou privés.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-63-1