Titre Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire›Chapitre Chapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme de l'institut des métiers du notariat
Art. 75
En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives au régime de l'année de formation prévue au 3° de l'article 60 sont précisées par le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-75