Titre Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire›Chapitre Chapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme de l'institut des métiers du notariat
Art. 79
En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation matérielle des épreuves du diplôme des métiers du notariat est assurée par l'Institut national des formations notariales. Le succès à l'examen donne droit à la délivrance du diplôme des métiers du notariat par l'Institut national des formations notariales.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-79