Titre Titre VII : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 122-1
En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ; 2° Les attributions dévolues par le présent décret aux chambres des notaires sont exercées, s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'établissement d'utilité publique existant pour les notaires du département de Martinique.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-122-1