Titre Titre VII : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 122
En vigueur depuis le 1 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat détermine la date et les modalités d'application du présent décret aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-122