Titre Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle›Chapitre Chapitre I : Conditions d'aptitude.
Art. 117
En vigueur depuis le 1 oct. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats reçus au concours sont radiés du registre du stage et inscrits sur un registre des candidats notaires. Les candidats éliminés en application de l'article 113, dernier alinéa, sont radiés du registre du stage.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-117