Titre Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle›Chapitre Chapitre I : Conditions d'aptitude.
Art. 116
En vigueur depuis le 1 oct. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats reçus. Cette liste est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et publiée au Journal officiel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-116