Titre Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle›Chapitre Chapitre II : Procédure de nomination.
Art. 120
En vigueur depuis le 1 oct. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucune des candidatures proposées par la commission, celle-ci peut être saisie de nouvelles candidatures et formuler de nouvelles propositions.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-120