Titre Titre IV : L'Institut national des formations notariales›Chapitre Chapitre I : Organisation du centre national.
Art. 95
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national des formations notariales est un établissement d'utilité publique placé sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice. Le conseil d'administration assure par ses délibérations l'administration de l'Institut national des formations notariales, qui est dirigé par un directeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-95-2