Titre Titre IV : L'Institut national des formations notariales›Chapitre Chapitre I : Organisation du centre national.
Art. 97
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de quatre années, renouvelable à l'exception du représentant des étudiants, dont le mandat est d'un an, renouvelable une fois. Ces fonctions prennent fin de plein droit lorsque leur titulaire cesse d'appartenir à la catégorie au titre de laquelle il a été désigné. Si un membre du conseil d'administration vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-97-2