Titre Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire›Chapitre Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.›Sect. Section I : L'accès à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire
Art. 9
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme d'études supérieures de notariat est délivré par les établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article 8, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-9-2