Titre Titre III : L'enseignement par correspondance.
Art. 87
En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national des formations notariales organise un enseignement à distance dans le cadre de la formation professionnelle initiale et continue des notaires et des collaborateurs des offices de notaires. Les modalités de cet enseignement à distance sont précisées dans le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales prévu à l'article 102.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-87