Titre Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire›Chapitre Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.›Sect. Section I : Les études supérieures de notariat
Art. 10
En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l'établissement signataire de la convention mentionnée à l'article 8 nomme le directeur du diplôme d'études supérieures de notariat, après avis du directeur général de l'Institut national des formations notariales.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-10-3