Titre Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire›Chapitre Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.›Sect. Section I : L'accès à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire
Art. 25
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes titulaires d'un des diplômes mentionnés au 6° de l'article 3 qui exercent une activité dans un office de notaire, sans avoir été nommées notaire, portent le titre de notaire assistant.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-25-2