Titre Titre IV : Le centre national de l'enseignement professionnel notarial.›Chapitre Chapitre I : Organisation de l'Institut national des formations notariales
Art. 95
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national des formations notariales est un établissement d'utilité publique placé sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice. Le conseil d'administration assure par ses délibérations l'administration de l'Institut national des formations notariales, qui est dirigé par un directeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-95-1