Titre Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire›Chapitre Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.›Sect. Section I : L'enseignement professionnel.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national des formations notariales organise l'affectation, le cas échéant avec le concours du Conseil supérieur du notariat, des étudiants qui n'ont pas trouvé de stage, prévu à l'article 20, dans un office de notaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006062113#art-21-1