Chapitre CHAPITRE II - ALLOCATIONS AUX MERES DE FAMILLE.
Art. 29
En vigueur depuis le 4 oct. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation prévue au présent chapitre se substitue, le cas échéant, aux allocations non contributives de conjoint ou de conjoint survivant attribuées en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972.
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Prolegi/LEGITEXT000006062149#art-29