DECRET·n° 73-938·2 octobre 1973
Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE.
En vigueur depuis le 2 octobre 1973 6 articles 6 versions historisées
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CHAPITRE IER - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES
sezione SECTION I - DROITS PERSONNELS.SECTION I - DROITS PERSONNELS.
sezione SECTION II - SECOURS VIAGER.SECTION II - SECOURS VIAGER.
sezione SECTION III - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.SECTION III - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.