Art. 5
En vigueur depuis le 23 oct. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 1976, aucune limite d'âge ne sera opposée à ceux des candidats aux concours ouverts après la publication du présent décret en application des articles 4, 6, 8, 10 et 11 du décret du 17 décembre 1971 susvisé qui, au 11 janvier 1972, justifient de deux années de services effectifs dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er dudit décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062153#art-5