DECRET·n° 73-978·16 octobre 1973
Décret n°73-978 du 16 octobre 1973 relatif au statut particulier des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements nationaux de bienfaisance.
En vigueur depuis le 16 octobre 1973 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne