Art. 1
En vigueur depuis le 28 févr. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 49, alinéa 2, de la loi du 3 avril 1955 susvisée est abrogé en tant qu'il modifie le taux des cotisations fixé par l'article 2 du décret du 14 septembre 1954.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062168#art-1