Art. 3
En vigueur depuis le 28 févr. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1974. Est abrogé le décret n° 70-685 du 30 juillet 1970 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
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Prolegi/LEGITEXT000006062168#art-3