Art. 13
En vigueur depuis le 29 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacun des extraits, chacune des mentions portées sur le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge.
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Prolegi/LEGITEXT000045282148#art-13