Art. 16-1
En vigueur depuis le 3 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur demande d'un des époux ou d'un des parents, un nouveau livret de famille est délivré, contre remise du précédent, à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification mentionnée au dernier alinéa de l'article 1055-9 du code de procédure civile.
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Prolegi/LEGITEXT000045282148#art-16-1