Art. 3
En vigueur depuis le 19 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
A défaut de l'accord prévu par l'article 3 de la loi n. 73-1195 du 27 décembre 1973, les membres titulaires du comité d'entreprise répartissent entre eux le crédit global d'heures, tel qu'il résulte de l'application des articles 1er et 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062202#art-3