Art. 4
En vigueur depuis le 26 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de troubler ou de déranger sciemment les troupeaux et les animaux domestiques qui les accompagnent par des cris ou des bruits, des jets de projectiles, des chutes de pierres provoquées ou de toute autre manière.
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Prolegi/LEGITEXT000024244522#art-4