Art. 3
En vigueur depuis le 25 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté interministériel fixant les soldes de la compensation est pris après consultation d'une commission présidée par un magistrat désigné par le premier président de la Cour des comptes et comprenant un représentant de chacun des ministères intéressés. Cette commission entend chacun des organismes nationaux de sécurité sociale concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006073405#art-3